EIMT du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) en Nouvelle-Écosse

Offre d’emploi

L’offre d’emploi signée pour le ou les postes : salaire, heures, tâches et lieu de travail.

Licence ou permis d’exploitation

Une licence d’exploitation municipale valide (ou tout permis/licence requis pour exploiter). Non requise si votre EIMT la plus récente était positive et émise dans les 2 dernières années.

T4 Sommaire de la rémunération payée

Preuve d’activité lorsque aucune licence n’est requise dans votre région (T4 Sommaire le plus récent évalué par l’ARC).

PD7A Relevé de compte de retenues à la source courantes

Preuve d’activité par les retenues à la source (lorsque aucune licence n’est requise).

Contrat ou facture (employeur situé à l’étranger)

Seulement si l’adresse et les activités de votre entreprise sont à l’extérieur du Canada et que vous n’avez pas de numéro d’entreprise de l’ARC : un contrat ou une facture pour les biens ou services offerts au Canada.

Preuve d’exploitation depuis 1 an et plus (EIMT pour la RP)

Pour une EIMT appuyant la résidence permanente : un document démontrant que l’entreprise est exploitée depuis au moins 1 an. Pas pour les postes au Québec.

Profil de transporteur / profil public (camionnage)

Votre profil de transporteur / document de profil public actuel — pour les demandes de camionnage.

Certificat du Code national de sécurité (CNS) (camionnage)

Votre certificat du CNS actuel — pour les demandes de camionnage.

Assurance flotte (camionnage)

Votre assurance flotte actuelle — pour les demandes de camionnage.

Lettre d’autorisation – Loi sur le cabotage (navire étranger)

Lettre émise par l’ASFC en vertu de la Loi sur le cabotage — pour les postes à bord d’un navire étranger faisant du cabotage dans les eaux canadiennes.

Preuve d’adresse du lieu de travail (ménage privé)

Pour les employeurs de ménage privé : une preuve de l’adresse où le travailleur exécute ses tâches. P. ex. permis de conduire, facture de services publics, pièce d’identité provinciale/territoriale, relevé bancaire, avis de cotisation de l’ARC, ou relevé de prestations du RPC/SV/SRG.

Preuve de soins nécessaires (soins à domicile)

Pour les demandes de fournisseur de soins à domicile : une preuve d’âge si la personne a moins de 18 ans ou 65 ans et plus, ou une preuve de handicap / de maladie chronique ou en phase terminale en cas de besoins médicaux élevés.

T2SCH100 + T2SCH125 (états financiers de société)

Renseignements du bilan (Annexe 100) et de l’état des résultats (Annexe 125) — pour les sociétés. Les plus récents évalués par l’ARC.

T2042 État des résultats des activités d’une entreprise agricole

Pour un agriculteur indépendant ou un associé dans une entreprise agricole. Le plus récent évalué par l’ARC.

T2125 État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale

Pour les entreprises individuelles. Le plus récent évalué par l’ARC.

T3010 Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés

Pour les organismes de bienfaisance enregistrés. La plus récente évaluée par l’ARC.

T5013SCH1 Revenu net (perte nette) aux fins de l’impôt sur le revenu – Annexe 1

Pour les sociétés de personnes. Le plus récent évalué par l’ARC.

Attestation d’une institution financière

Une attestation d’une institution financière — si les documents financiers de l’ARC ci-dessus ne sont pas disponibles.

Preuve d’inscription à un programme agricole

Agriculture primaire : une preuve d’inscription à un programme agricole fédéral, provincial ou territorial (p. ex. inscription à la FADQ au Québec).

Avis de cotisation de l’ARC (ménage privé)

Pour les employeurs de ménage privé : votre avis de cotisation de l’ARC le plus récent démontrant un revenu supérieur au seuil de faible revenu (après le 1er juillet, l’avis de l’année précédente).

Contrat d’emploi du PTAS

Le contrat d’emploi standard du Programme des travailleurs agricoles saisonniers pour le pays participant.

Rapport d’inspection du logement

Un rapport d’inspection du logement des travailleurs dûment rempli (pour le PTAS, généralement daté dans les 8 mois précédant la soumission).

Certificat d’enregistrement provincial de l’employeur

Requis pour embaucher en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan ou en Nouvelle-Écosse : un certificat d’enregistrement provincial de l’employeur valide, ou une preuve d’exemption.