Conditions d'utilisation

En créant un compte, en accédant à Lexova ou en utilisant la plateforme (la « Plateforme »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

Lexova fournit des outils logiciels infonuagiques destinés à faciliter l'organisation, la rédaction et la gestion des demandes auprès des autorités canadiennes d'immigration (IRCC, EDSC et les PCP).

• Nous sommes un fournisseur de logiciels, et non un cabinet d'avocats. La Plateforme, ses modèles et ses correspondances de champs automatisées ne constituent pas des conseils juridiques.
• Aucune garantie : L'utilisation de notre Plateforme ne garantit pas le succès, la rapidité de traitement ou l'approbation d'une demande gouvernementale. Toutes les soumissions sont assujetties à la discrétion des autorités gouvernementales canadiennes concernées.

A. Agences et Agents (représentants autorisés)

• Statut réglementaire : Les utilisateurs agissant à titre de consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) ou d'avocats en immigration déclarent être en règle auprès de leur organisme de réglementation respectif (p. ex. le CCIC ou un barreau provincial).
• Suspension de compte : Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement le compte de tout Représentant jugé non autorisé, exerçant sans permis ou faisant l'objet d'une suspension disciplinaire.
• Consentement du client : Les Représentants sont seuls responsables d'obtenir et de documenter le consentement éclairé de leurs Clients et Employeurs avant de saisir leurs données dans la Plateforme.

B. Employeurs (répondants)

• Exactitude des données d'entreprise : Les Employeurs sont responsables de veiller à ce que toutes les données d'entreprise, les renseignements financiers et les calculs du salaire courant saisis aux fins d'une demande d'EIMT ou de PCP soient entièrement exacts et reflètent la nature réelle des activités de l'entreprise.

C. Clients individuels (demandeurs)

• Authenticité des documents : Vous êtes entièrement responsable de l'authenticité, de l'exactitude et de la légalité des documents que vous téléversez.
• Conformité à la LIPR : Vous reconnaissez que la présentation de documents modifiés, falsifiés ou faux, ou la fausse déclaration de faits importants aux fins de l'immigration canadienne, constitue une infraction criminelle grave en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Les utilisateurs ne doivent pas :

• Partager leurs identifiants de compte ni tenter de contourner les contrôles d'accès fondés sur les rôles de la Plateforme.
• Téléverser du code malveillant ou des virus, ni utiliser des outils d'extraction automatisée (scraping) contre la Plateforme.
• Utiliser la Plateforme pour faciliter la traite de personnes, des offres d'emploi frauduleuses ou toute activité contraire au droit canadien.

Vous pouvez résilier votre compte en tout temps. Il n'y a pas de forfait gratuit : lorsqu'un abonnement est annulé ou expire, l'accès aux fonctionnalités actives de la Plateforme est suspendu, mais vos données ne sont pas supprimées immédiatement. Pendant 90 jours après la résiliation, vous pouvez exporter toutes les données de votre cabinet dans un format portable (PDF et/ou tableur, ainsi que vos documents téléversés); après cette période de 90 jours, Lexova supprime définitivement vos données, sauf lorsqu'une obligation légale ou réglementaire de conservation l'exige autrement (par exemple, les obligations professionnelles de tenue de dossiers des CRIC ou des avocats). Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre l'accès à la Plateforme en cas de violation des présentes Conditions.

Dans toute la mesure permise par le droit canadien applicable, Lexova, ses administrateurs, ses employés et ses sociétés affiliées ne sauraient être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, particulier ou consécutif résultant de :

• Le rejet, le retard ou le renvoi de toute demande soumise à IRCC, à EDSC ou aux autorités provinciales.
• Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les données saisies par les utilisateurs.
• Des modifications aux lois sur l'immigration, aux exigences des portails ou aux délais de traitement gouvernementaux.
• Une interruption temporaire de la Plateforme ou des pannes des API gouvernementales.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir Lexova indemne de toute réclamation, responsabilité, tout dommage et tous frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre présentation de documents frauduleux ou de votre violation des droits de tiers ou des lois canadiennes sur l'immigration.