Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation constituent une entente contraignante entre vous et TEXOVA INC. (« nous », « notre » ou « nos »), la société qui détient et exploite la plateforme Lexova. Lexova est un produit et un nom commercial de TEXOVA INC., dont le siège social est situé en Alberta, au Canada, et dont l'adresse d'affaires est 3909, University Ave NW, bureau 1063, Calgary (Alberta) T3B 6K3, Canada. Toute mention de « Lexova » dans les présentes Conditions désigne TEXOVA INC. ou, selon le contexte, la Plateforme.

En créant un compte, en accédant à la plateforme logicielle Lexova (la « Plateforme ») ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme. Toute question au sujet des présentes Conditions peut être adressée à hello@lexova.ca.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'un cabinet, d'une entreprise ou d'une autre organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de la lier, et « vous » désigne alors aussi cette organisation. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité là où vous vivez, un parent ou un tuteur légal doit accepter les présentes Conditions pour vous. La Politique de confidentialité ainsi que toute entente écrite signée par TEXOVA INC. pour votre cabinet font partie des présentes Conditions.

Lexova fournit des outils logiciels infonuagiques destinés à faciliter l'organisation, la rédaction et la gestion des demandes auprès des autorités canadiennes d'immigration (IRCC, EDSC et les PCP).

• Nous sommes un fournisseur de logiciels, et non un cabinet d'avocats. La Plateforme, ses modèles et ses correspondances de champs automatisées ne constituent pas des conseils juridiques.
• Aucune garantie : L'utilisation de notre Plateforme ne garantit pas le succès, la rapidité de traitement ou l'approbation d'une demande gouvernementale. Toutes les soumissions sont assujetties à la discrétion des autorités gouvernementales canadiennes concernées.
• Aucune affiliation gouvernementale : Lexova n'est pas affiliée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), à Emploi et Développement social Canada (EDSC), au gouvernement du Canada, à une province ou à un territoire, ni à un organisme de réglementation; elle n'est pas approuvée par eux et n'agit pas en leur nom. Les noms, programmes, formulaires et portails gouvernementaux ne sont mentionnés que pour décrire ce avec quoi la Plateforme fonctionne.
• Aucune représentation, aucun dépôt : Lexova n'est jamais représentante autorisée, rémunérée ou non, d'un demandeur ou d'un employeur, et ne donne pas de conseils juridiques ou en immigration. Lexova ne dépose, ne soumet, ne signe ni ne paie aucune demande auprès d'une autorité gouvernementale : chaque demande, formulaire, document, déclaration et paiement est soumis par son utilisateur, y compris lorsqu'une fonction de Lexova l'a préparé ou a appuyé sur un bouton à la demande de l'utilisateur.

A. Agences et Agents (représentants autorisés)

• Statut réglementaire : Les utilisateurs agissant à titre de consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) ou d'avocats en immigration déclarent être en règle auprès de leur organisme de réglementation respectif (p. ex. le CCIC ou un barreau provincial).
• Suspension de compte : Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement le compte de tout Représentant jugé non autorisé, exerçant sans permis ou faisant l'objet d'une suspension disciplinaire.
• Consentement du client : Les Représentants sont seuls responsables d'obtenir et de documenter le consentement éclairé de leurs Clients et Employeurs avant de saisir leurs données dans la Plateforme.
• Responsabilité exclusive de ce qui est déposé : Vous êtes seul responsable de chaque réponse, document, déclaration et attestation déposés auprès d'IRCC, d'EDSC ou de toute autre autorité pour vos clients, quelle que soit la personne qui les a saisis et qu'une fonction de Lexova les ait ou non remplis, produits, traduits ou suggérés. Vous devez réviser chaque formulaire, page et document avant de l'enregistrer, de le signer, de le valider ou de le soumettre. Lorsqu'un portail gouvernemental vous demande d'attester que les renseignements fournis sont véridiques, exacts et complets, cette attestation n'engage que vous.
• Information de vos clients : Vous devez informer vos clients et employeurs que vous utilisez Lexova et de la façon dont leurs renseignements sont traités, y compris par des fournisseurs de services à l'extérieur du Canada, comme le décrit la Politique de confidentialité, et obtenir tout consentement exigé par la loi — y compris pour les clients qui ne se connectent jamais à Lexova parce que votre cabinet remplit leur dossier.
• Votre équipe et vos dossiers : Vous êtes responsable des personnes que vous invitez sur la Plateforme, de ce qu'elles y font et du retrait de leur accès lorsqu'elles quittent votre cabinet. Vous demeurez responsable de la tenue des dossiers qu'exige votre organisme de réglementation; exportez-les au besoin et ne comptez pas sur la Plateforme comme seul dossier.

B. Employeurs (répondants)

• Exactitude des données d'entreprise : Les Employeurs sont responsables de veiller à ce que toutes les données d'entreprise, les renseignements financiers et les calculs du salaire courant saisis aux fins d'une demande d'EIMT ou de PCP soient entièrement exacts et reflètent la nature réelle des activités de l'entreprise.
• Réponses et engagements de l'EIMT : Cela comprend chaque réponse d'une demande d'EIMT préparée dans la Plateforme et chaque engagement d'un plan de transition, que l'Employeur doit pouvoir réaliser et documenter.

C. Clients individuels (demandeurs)

• Authenticité des documents : Vous êtes entièrement responsable de l'authenticité, de l'exactitude et de la légalité des documents que vous téléversez.
• Conformité à la LIPR : Vous reconnaissez que la présentation de documents modifiés, falsifiés ou faux, ou la fausse déclaration de faits importants aux fins de l'immigration canadienne, constitue une infraction criminelle grave en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
• Véracité de vos réponses : Vous êtes responsable de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de tout ce que vous saisissez, téléversez ou expliquez, y compris les réponses que Lexova a préremplies ou suggérées et celles que votre représentant a saisies pour vous. Révisez-les, corrigez toute erreur et informez votre représentant de tout changement de votre situation.
• Copies de révision : Lorsque votre représentant vous envoie une copie de votre demande à réviser et que vous confirmez qu'elle est exacte, vous indiquez à votre représentant que, à votre connaissance, les renseignements qu'elle contient sont véridiques et complets.

Les utilisateurs ne doivent pas :

• Partager leurs identifiants de compte ni tenter de contourner les contrôles d'accès fondés sur les rôles de la Plateforme.
• Téléverser du code malveillant ou des virus, ni utiliser des outils d'extraction automatisée (scraping) contre la Plateforme.
• Utiliser la Plateforme pour faciliter la traite de personnes, des offres d'emploi frauduleuses ou toute activité contraire au droit canadien.
• Utiliser la Plateforme ou l'extension Lexova pour IRCC pour soumettre des demandes automatiquement, faire fonctionner un portail gouvernemental sans qu'un représentant révise chaque étape, ou contourner la connexion, les mesures de sécurité, les CAPTCHA ou les limites d'utilisation d'un portail.
• Communiquer leurs identifiants de portail gouvernemental à qui que ce soit, y compris à Lexova. Lexova ne les demandera jamais.
• Utiliser la Plateforme ou un outil automatisé d'une manière contraire aux conditions d'utilisation d'un portail ou d'un service gouvernemental.
• Copier, modifier, décompiler ou désosser la Plateforme ou l'extension, s'en servir pour créer un produit concurrent, ou en revendre l'accès sans notre accord écrit.
• Sonder, mettre à l'essai ou surcharger la sécurité ou la capacité de la Plateforme sans notre autorisation écrite, ou téléverser un contenu qu'ils n'ont pas le droit d'utiliser.

Chaque utilisateur doit garder ses identifiants de connexion confidentiels et est responsable de l'activité de son compte. Avisez-nous sans tarder à hello@lexova.ca si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Certains forfaits comprennent des fonctions de Lexova IA — comme la lecture automatique des documents téléversés, le tri des documents et l'assemblage des recueils de pièces, la vérification de cohérence, les réponses suggérées et importées, les ébauches de lettres de présentation, la traduction automatique, les assistants pour les clients et les employeurs et les suggestions de dépannage —, et chaque forfait comprend des fonctions qui produisent ou remplissent automatiquement des formulaires. En les utilisant, vous reconnaissez que :

• Les résultats peuvent être erronés : Les résultats automatisés et ceux de l'IA peuvent être inexacts, incomplets, désuets ou inadaptés à un dossier particulier. Ce sont des suggestions à réviser, et non des faits ou des conclusions.
• Ce ne sont pas des conseils : Ils ne constituent pas des conseils juridiques ou en immigration et ne remplacent pas le jugement professionnel d'un représentant réglementé.
• Révision avant utilisation : Le représentant doit vérifier chaque résultat par rapport aux documents sources et au droit applicable avant de l'utiliser, et il est responsable du résultat tel qu'il l'utilise.
• Les formulaires gouvernementaux changent : IRCC et les autres autorités modifient leurs formulaires, portails et exigences sans préavis. Avant tout dépôt, vous devez confirmer qu'un formulaire est la version en vigueur et qu'un formulaire produit ou rempli répond aux exigences de l'autorité.
• Forfaits et allocations : Les fonctions d'IA ne sont offertes que dans les forfaits qui les comprennent, dans la limite des allocations mensuelles indiquées sur la page des tarifs.

L'extension de navigateur Lexova pour IRCC aide le représentant d'un cabinet à remplir et à capturer des demandes dans les portails en ligne d'IRCC, dans son propre navigateur et dans la session qu'il a lui-même ouverte. Si vous l'utilisez :

• Vous gardez le contrôle : L'extension ne remplit une page qu'à votre demande, vous montre ce qu'elle a rempli avec la possibilité de l'annuler, et se déplace entre les pages au moyen de boutons de navigation comme Suivant, Enregistrer et ajouter, Enregistrer et quitter ou Mettre à jour le formulaire. Elle demande votre approbation avant d'appuyer sur tout bouton qui pourrait supprimer, soumettre, signer, déclarer, transmettre ou payer, et tout bouton actionné après votre approbation est réputé l'être par vous. Elle n'a jamais besoin de vos identifiants de portail et ne les conserve jamais.
• Révision avant d'enregistrer ou de soumettre : Vous devez vérifier chaque page remplie par l'extension avant de l'enregistrer, de la valider ou de la soumettre : elle peut remplir un champ incorrectement, laisser des champs vides ou ne pas reconnaître une page. Tout ce qui est enregistré ou soumis dans un portail relève de votre responsabilité.
• Conditions des portails gouvernementaux : Votre utilisation des portails d'IRCC, de CléGC et de tout autre service de connexion gouvernemental est régie par leurs propres conditions d'utilisation, qu'il vous incombe de lire et de respecter. Vous ne devez pas utiliser l'extension d'une manière que ces conditions interdisent.
• Aucune garantie quant aux portails : Les portails gouvernementaux changent sans préavis. Après un tel changement, l'extension peut cesser de fonctionner, ne fonctionner qu'en partie ou remplir incorrectement, et Lexova ne garantit pas sa compatibilité avec un portail, à quelque moment que ce soit. Lexova n'est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement ou des décisions d'un portail ou d'une autorité gouvernementale.
• Copies de révision : Une copie de révision faite avec la Capture pour révision montre les pages du portail telles qu'elles étaient au moment de la capture et peut être incomplète; le portail demeure la version qui fait foi de la demande.

Les fonctions désignées comme pilotes, en aperçu ou bêta, ainsi que les premières versions de l'extension fournies à des fins d'essai, sont fournies « telles quelles », peuvent être modifiées ou retirées en tout temps et peuvent être moins fiables. Ne les utilisez qu'avec la révision supplémentaire qu'elles exigent.

• Facturation : Les forfaits payants sont facturés d'avance, chaque mois, au mode de paiement enregistré, au prix de votre forfait en vigueur à ce moment, taxes applicables en sus, jusqu'à leur annulation.
• Essai gratuit : Un nouveau cabinet peut bénéficier d'un seul essai gratuit, d'une durée indiquée à l'inscription. Un mode de paiement est requis pour le commencer. Si l'essai n'est pas annulé avant sa fin, le premier paiement est prélevé à la fin de l'essai; un essai annulé avant ce moment n'est pas facturé.
• Annulation et remboursements : Vous pouvez annuler en tout temps dans Facturation et forfaits. L'annulation met fin aux renouvellements futurs. Sauf si la loi l'exige, les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés, y compris pour une période de facturation partielle ou des allocations inutilisées.
• Forfaits, limites et prix : Les fonctions et les limites de chaque forfait — comme le nombre d'utilisateurs et de dossiers actifs, le stockage et les allocations mensuelles — sont celles indiquées sur la page des tarifs. Nous pouvons modifier les prix, les forfaits ou les fonctions; une hausse de prix ne s'applique à un forfait payant qu'à compter d'une période de facturation qui commence après que nous vous en avons avisé.
• Défaut de paiement : Si un paiement échoue ou qu'un abonnement expire, l'accès aux fonctionnalités actives de la Plateforme peut être suspendu, comme le décrit la section 10.

• Vos données : Entre vous et Lexova, les renseignements et documents saisis dans la Plateforme par votre cabinet, ses utilisateurs, ses clients et ses employeurs (les « Données du client ») leur appartiennent. Vous accordez à TEXOVA INC. une licence non exclusive pour héberger, stocker, copier, transmettre, traiter et afficher les Données du client, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et soutenir la Plateforme, comme le décrit la Politique de confidentialité.
• Aucun entraînement de l'IA : Nous n'utilisons pas les Données du client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
• Notre Plateforme : TEXOVA INC. est propriétaire de la Plateforme et de l'extension, y compris de leurs logiciels, cartes de pages, modèles et contenus ainsi que de toutes leurs améliorations. Sous réserve des présentes Conditions et de votre forfait, vous recevez un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable de les utiliser pour votre pratique ou pour votre propre demande tant que votre compte est en règle.
• Statistiques et suggestions : Nous pouvons utiliser des décomptes agrégés qui ne permettent d'identifier aucune personne ni aucun cabinet — comme la fréquence d'utilisation d'une fonction ou d'une page de portail — pour exploiter, sécuriser et améliorer la Plateforme. Si vous nous transmettez des suggestions, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.

Vous pouvez résilier votre compte en tout temps. Il n'y a pas de forfait gratuit : lorsqu'un abonnement est annulé ou expire, l'accès aux fonctionnalités actives de la Plateforme est suspendu, mais vos données ne sont pas supprimées immédiatement. Pendant 90 jours après la résiliation, vous pouvez exporter toutes les données de votre cabinet dans un format portable (PDF et/ou tableur, ainsi que vos documents téléversés); après cette période de 90 jours, Lexova supprime définitivement vos données, sauf lorsqu'une obligation légale ou réglementaire de conservation l'exige autrement (par exemple, les obligations professionnelles de tenue de dossiers des CRIC ou des avocats). Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre l'accès à la Plateforme en cas de violation des présentes Conditions ou de défaut de paiement, ou immédiatement lorsque cela est nécessaire pour protéger la Plateforme, ses utilisateurs ou leurs données, ou pour nous conformer à la loi.

Dans toute la mesure permise par la loi, la Plateforme, l'extension et l'ensemble des documents, résultats et contenus produits sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie ni condition d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, d'exactitude, de titre ou d'absence de contrefaçon. En particulier, Lexova ne garantit pas que la Plateforme sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs, qu'un résultat, un formulaire ou un document sera exact, complet ou accepté par une autorité ou un portail, ni que des données ne seront jamais perdues. Conservez vos propres copies de vos documents importants.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable :

• Aucune perte indirecte : Lexova, ses administrateurs, dirigeants, employés, contractuels et sociétés affiliées ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni d'aucune perte de profits, de revenus, d'affaires, d'achalandage, de clients ou de données, que ce soit en matière contractuelle, extracontractuelle (y compris pour négligence) ou autrement, même s'ils ont été avisés de leur possibilité.
• Aucune responsabilité quant aux résultats : Lexova n'est responsable d'aucune perte découlant : du rejet, du refus, du retard ou du renvoi de toute demande soumise à IRCC, à EDSC ou aux autorités provinciales, ou de la perte d'un statut, d'un permis, d'un visa, d'une admissibilité ou d'une occasion; de frais gouvernementaux ou professionnels et de pénalités; d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes dans les données saisies par les utilisateurs, ou dans des résultats automatisés ou de l'IA, qui n'ont pas été relevées lors de la révision; de tout ce qui est rempli, enregistré ou soumis dans un portail gouvernemental; de modifications aux lois sur l'immigration, aux exigences des portails ou aux délais de traitement gouvernementaux; ou d'une interruption temporaire de la Plateforme, de pannes de fournisseurs de services ou de pannes des portails et des API gouvernementaux.
• Plafond global : La responsabilité totale de Lexova pour l'ensemble des réclamations relatives à la Plateforme ou aux présentes Conditions est limitée aux sommes que votre cabinet a versées à Lexova pour la Plateforme au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou à 100 $ CA si vous n'avez rien payé.

Ces limites s'appliquent même si un recours n'atteint pas son objectif essentiel. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, y compris les droits prévus par une loi sur la protection du consommateur auxquels il est impossible de renoncer.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir Lexova indemne de toute réclamation, responsabilité, tout dommage et tous frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre présentation de documents frauduleux ou de votre violation des droits de tiers ou des lois canadiennes sur l'immigration.

Si vous utilisez la Plateforme pour un cabinet, le cabinet s'engage également à indemniser, à défendre et à tenir Lexova indemne de toute réclamation d'un client, d'un employeur, d'un organisme de réglementation ou d'une autorité découlant des services qu'il fournit, des renseignements que lui-même, ses clients ou ses employeurs saisissent, de tout ce qu'il dépose ou soumet, de l'utilisation de l'extension ou d'un portail gouvernemental par ses utilisateurs, ou de son défaut d'obtenir un consentement exigé par la loi. Lexova peut participer à la défense de toute réclamation avec l'avocat de son choix.

Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions, y compris les fonctions d'IA et l'extension, pour améliorer la Plateforme, suivre l'évolution du droit ou des portails gouvernementaux, ou protéger les utilisateurs. Nous pouvons aussi mettre à jour les présentes Conditions. Lorsqu'une modification est importante, nous publions la nouvelle version avec sa date d'entrée en vigueur et vous demandons de l'accepter à votre prochaine connexion. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme; écrivez-nous à hello@lexova.ca et nous vous aiderons à récupérer les données de votre cabinet.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d'Alberta et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de tout droit auquel vous ne pouvez renoncer, en vertu d'une loi sur la protection du consommateur, d'intenter une procédure là où vous vivez, les tribunaux de l'Alberta siégeant à Calgary ont compétence exclusive sur tout différend relatif à la Plateforme ou aux présentes Conditions.

• Force majeure : Lexova n'est pas responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement indépendant de sa volonté raisonnable, comme une défaillance d'Internet, de l'hébergement ou d'autres fournisseurs de services, une modification ou une panne des systèmes gouvernementaux, une cyberattaque, une catastrophe naturelle, une épidémie, un conflit de travail ou une mesure gouvernementale.
• Services de tiers : La Plateforme repose sur des fournisseurs de services et fonctionne avec des services que Lexova ne contrôle pas, comme les portails gouvernementaux, la recherche d'adresse de Postes Canada et des services de paiement et de courriel. Leurs propres conditions s'appliquent à votre utilisation de ces services, dont Lexova n'est pas responsable.
• Intégralité de l'entente : Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et toute entente écrite signée par TEXOVA INC. pour votre cabinet constituent l'entente intégrale entre vous et Lexova au sujet de la Plateforme. En cas de conflit entre une entente écrite signée et les présentes Conditions, l'entente signée l'emporte.
• Divisibilité et absence de renonciation : Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle est limitée dans la mesure minimale nécessaire et le reste des présentes Conditions demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
• Cession : Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation ou de la vente de tout ou partie de notre entreprise.
• Survie : Les sections 9 à 13, 15 et 16, ainsi que toute obligation de payer des sommes déjà exigibles, survivent à la fin des présentes Conditions.
• Avis : Nous pouvons vous envoyer des avis par courriel à l'adresse de votre compte ou les afficher dans la Plateforme, et vous acceptez de recevoir nos communications par voie électronique. Vous pouvez nous écrire à hello@lexova.ca ou à l'adresse d'affaires indiquée à la section 1.
• Relation entre les parties : Vous et Lexova êtes des parties indépendantes. Rien dans les présentes Conditions ne crée entre elles un lien de société, d'emploi, de mandat ou de représentation.
• Langue : Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais, et les deux versions ont la même valeur.